Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Article 1 – Objet

CHILLER CONCEPT (ci-après le « Vendeur ») est une société commerciale ayant pour objet la fabrication, le développement et la commercialisation d’équipements de réfrigération (ci-après les « Produits »).

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de régir les relations entre le Vendeur et tout professionnel effectuant un achat auprès de la société (ci-après le « Client »).

Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la vente ou la passation de sa commande.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de la vente ou de la passation de la commande.

La vente ou la passation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Les CGV peuvent faire l’objet de modifications à la suite de négociations avec le Vendeur par l’établissement de conditions de vente particulières écrites.

Tous autres documents que les CGV et notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, n'ont qu'une valeur informative et indicative et non contractuelle.

Article 3 – Commandes

La vente des Produits est effectuée par l’acceptation d’une offre commerciale et/ou devis notamment par courriel.

La documentation jointe aux offres est à titre indicatif et seules les spécifications décrites au devis engagent le Vendeur.

Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande.

Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Vendeur.

Toute modification ou annulation de commande ne sera possible qu’avec l’accord préalable et écrit du Vendeur.

Article 4 – Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA est facturée en sus selon les dispositions fiscales en vigueur.

Sauf indication contraire écrite du Vendeur, les offres de prix sont valables pour une période d’un mois à compter de leur date de communication au Client.

Article 5 – Paiement

Sauf accord particulier, les modalités de règlement s’effectuent sur la base du montant T.T.C de la commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Sauf accord particulier écrit, les règlements seront effectués par virement.

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

Article 6 – Pénalités de retard

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture, entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le Client sera tenu, pour chaque facture, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement comme en dispose l’article D.441-5 du Code de commerce.

Article 7 – Clause pénale

A défaut d'exécution par le Client de ses obligations et après mise en demeure adressée par lettre recommandée demeurée infructueuse, le Client devra verser au Vendeur une somme égale à 10% de la somme due et non payée, ainsi que les frais judiciaires et extrajudiciaires éventuels, sans préjudice des dommages-intérêts que le Vendeur pourra réclamer par ailleurs.

Article 8 – Livraison

Article 8.1 – Délais

Le délai de livraison n'est donné qu'à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes.

Bien qu'ils soient indicatifs, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés.

Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d'une quelconque indemnité.

En cas d’une demande de report de la date de livraison de la part du Client, le Vendeur devra être informé par écrit au minimum trois (3) semaines à l’avance. En tout état de cause, le Vendeur se réserve la possibilité de facturer au Client tous frais de gestion, d’entreposage et toute hausse de prix imputable au report.

Article 8.2 – Frais

Les produits sont réputés être vendus au départ des produits de l’usine (EX WORKS). Les opérations de transport et d’assurances sont à la charge du Client.

Article 8.3 – Risques

Le transfert de propriété n'interviendra qu'à l'issue du complet paiement du prix par le Client, peu importe la date de livraison.

Le transfert des risques de perte et de détérioration est réalisé, à la charge de du Client, au départ de l’usine.

Article 8.4 – Modalités de livraison

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client au moment de la vente.

Le Client doit fournir toutes les indications de lieu nécessaires au bon déroulement de la livraison (Adresse compète de livraison ainsi que le nom, l’email et le numéro de téléphone mobile de la personne en charge de la réception). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’omission ou d’erreur de la part du Client.

Le Client doit permettre cette livraison, disposer d’un lieu permettant le stockage éventuellement nécessaire et ce, dans les conditions aptes à garantir la bonne conservation des Produits.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles accompagnées d’une facture distincte. Toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé. Le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir de l’attente du solde des Produits commandés pour effectuer le paiement des Produits livrés.

Article 8.5 – Mode d’expédition

Le Vendeur choisit avec le plus grand soin ce qui lui semble être le meilleur mode d’expédition des produits commandés, sans toutefois qu’il puisse être mis à sa charge une quelconque obligation de garantie à ce titre. Le Vendeur effectue ce choix librement, sauf instructions spécifiques du Client, lequel devra dans ce cas assumer les frais supplémentaires et l’organisation découlant de ses choix (mode de transport et du prestataire associé).

Article 8.6 – Réception

En cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les Produits livrés, ne sera acceptée que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trois (3) jours conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. A défaut, les Produits seront considérés acceptés par le Client.

Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et le Client.

Les frais de retour et les risques du retour sont à la charge du Client.

Seul le transporteur choisi par Vendeur est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Lorsqu'après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Vendeur, le Client ne pourra demander au Vendeur que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus.

La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des Produits concernés.

La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s'il a choisi le transporteur.

Article 9 – Réserve de propriété

En application des dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil, le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.

De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Le Client ne pourra en aucun cas céder les Produits non payés notamment en cédant son fonds de commerce, sans autorisation préalable du Vendeur. En toute hypothèse, le cessionnaire sera garant du paiement des Produits.

Le Client ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le Client s'interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.

En cas de transformation ou d’incorporation des Produits, les Produits transformés ou les marchandises dans lesquelles ils sont incorporés, deviennent le gage du Vendeur jusqu’à complet paiement du prix. Le Client s’oblige à faire état de l’existence de la réserve de propriété auprès des tiers à qui il revendrait les Produits soit en l’état, soit incorporés dans un ensemble.

Tous les frais de récupération seront à la charge du Client.

Article 10 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du Vendeur ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable au Vendeur, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.

Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Vendeur et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Vendeur et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 11 – Résolution

Le non-respect par le Client de l’une de ses obligations essentielles, notamment le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance, constitue une inexécution suffisamment grave qui entraîne le droit pour le Vendeur, sans mise en demeure préalable, de suspendre la livraison des Produits au titre des commandes en cours d’exécution, et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations, sans indemnité, et sans préjudice de tout autre droit du Vendeur. De plus, si quarante-huit (48) heures après la première présentation d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci reste infructueuse, tous les accords conclus avec le Client pourront être résiliés de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, sans versement d’indemnité au Client par le Vendeur, qui pourra revendiquer les Produits impayés et réclamer par tous moyens leur restitution immédiate et ce, sans préjudice de dommages et intérêts que le Vendeur se réserve le droit de réclamer au Client.

Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, et dès lors que le Vendeur n’opte pas pour la résiliation des accords, toutes les créances du Vendeur deviendront immédiatement exigibles et le Client sera tenu de restituer immédiatement et à ses frais les Produits restés impayés.

Article 12 – Garantie légale

Les produits sont garantis au titre des vices cachés deux (2) ans à compter de la date de livraison du produit. Pendant cette période, au choix du Vendeur, soit les réparations seront effectuées gratuitement, soit le Vendeur fournira un produit neuf. Le Client aura la charge de faire parvenir les produits dans les locaux du Vendeur.

Seuls les produits justifiant d'un vice caché avéré pourront faire l'objet d'un retour sous ce motif. Le Client qui déclare que son produit souffre d'un vice caché doit en apporter la preuve.

La garantie ne s’applique pas à la réparation de dommages résultant d’une cause externe des Produits, d’une utilisation, d’une installation ou d’un branchement non conforme.

La garantie ne couvre pas :

• L'utilisation anormale ou non conforme des Produits ;
• Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné dont la surcharge ;
• Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure ;
• La modification par le Client du produit.

La garantie est limitée à l'élimination de toutes défectuosités dûment constatées sur le produit, à l'exclusion de tout autre préjudice. Il appartient au Vendeur de décider, s'il y a lieu de réparer ou remplacer le Produit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices cachés dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, études, plans, dessins et documents, le Vendeur demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client des marques du Vendeur ou de ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord de ces derniers.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

Article 14 – Responsabilité

Le Vendeur assume une obligation de moyens dans l’exécution de ses obligations.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont il est directement à l’origine, à l’exclusion d’un quelconque dommage indirect, spécial ou consécutif, de quelque nature que ce soit (perte d’exploitation, perte de profit, préjudice commercial, etc.).

L’indemnisation maximale à laquelle le Client pourrait prétendre ne peut excéder le montant du Produit en cause.

Le Vendeur se décharge de toute responsabilité en cas de contestation par le Client de l’adéquation des Produits avec ses besoins.

En application de l’article 2254 du Code civil, la responsabilité contractuelle du Vendeur ne peut être recherchée que pendant un (1) an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de la mettre en cause.

Article 15 – Loi applicable et règlement des différends

Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.

Les présentes conditions sont divisibles et l’invalidité ou la nullité d’une des clauses n’affectera pas la validité des autres clauses.

TOUTES LES CONTESTATIONS CONCERNANT L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES PRESENTES CGV, ET LA CESSATION DES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LES PARTIES, SERONT DE LA SEULE COMPETENCE DU TRIBUNAL DES AFFAIRES ECONOMIQUES DE PARIS AUQUEL IL EST FAIT ATTRIBUTION DE JURIDICTION, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.