CGV

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Les CGV s’appliquent, sans restriction, ni réserves, à toutes les ventes de produits conclues par CHILLER CONCEPT auprès des acheteurs professionnels (ci-après, les « Clients ») et à toutes commandes passées sur le site internet www.lechiller.com, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents des Clients, et notamment leurs conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse et écrite de la part de CHILLER CONCEPT.

1.2 CHILLER CONCEPT se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.

1.3 Toute commande implique, de la part du Client, l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. L’accès au site internet, www.lechiller.com, par le Client signifie son acceptation des présentes CGV.

1.4 Les renseignements et tarifs figurant sur les documents CHILLER CONCEPT sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. CHILLER CONCEPT est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2 - COMMANDE

2.1 Les commandes de produits sont passées par les Clients à CHILLER CONCEPT :

2.2 CHILLER CONCEPT ne saurait être tenu responsable de toute difficulté d'accès à son site internet, toute perturbation ou interruption durant ou après la connexion sur son site et toutes conséquences éventuelles liées à l'utilisation de son site internet.

ARTICLE 3 - FORMATION DU CONTRAT

3.1 La validation de la commande implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente. La commande passée à la suite d’une offre préalable doit lui être en tous points conforme. Toutes prescription contraire ou additionnelle peut délier CHILLER CONCEPT de l’offre. La commande peut également être matérialisée par la transmission du bon de commande à CHILLER CONCEPT, qui implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. Pour les commandes effectuées sur le site Internet, le Client est considéré comme ayant passé la commande dès lors qu’il a accepté les présentes CGV en validant sa commande.

3.2 Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse de la commande du Client par CHILLER CONCEPT, qui s’assurera notamment de la disponibilité du produit demandé et, le cas échéant, après paiement par le Client de l’intégralité du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur à CHILLER CONCEPT. En aucun cas, CHILLER CONCEPT pourra être tenu responsable de toute indisponibilité de produits ou de ses éventuelles conséquences.

3.3 CHILLER CONCEPT se réserve le droit de refuser toutes commandes de Clients avec lesquels existeraient des litiges, ainsi que toute commande de Clients en paiement différé, qui ne présenteraient pas les garanties suffisantes de solvabilité.

ARTICLE 4 - LIVRAISON - TRANSPORT

4.1 Les délais de livraison indiqués par CHILLER CONCEPT sont des délais moyens habituels pour le traitement de la commande, l’expédition et l’acheminement. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les engagements sur délais ne constituent qu’une obligation de moyens et non de résultats.

4.2 Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, CHILLER CONCEPT étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lorsqu’il a remis les produits au transporteur qui les acceptés sans réserve.

4.3 CHILLER CONCEPT ne saurait être tenue pour responsable de tout retard ayant trait à la livraison en cas de force majeure, cas fortuit ou tout autre élément dont elle n'a pas directement la maîtrise. Les retards de livraison ne sauraient entraîner l'annulation de la commande, ni justifier l'octroi de dommages et intérêts ou pénalités au bénéfice du Client. CHILLER CONCEPT se réserve le droit d'annuler le contrat si un tel évènement devait se prolonger au‑delà de six (6) mois après sa survenance, ou la date à laquelle CHILLER CONCEPT en aura pris connaissance.

4.4 Les produit sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Le Client devra fournir à CHILLER CONCEPT toutes les indications de lieu nécessaires au bon déroulement de la livraison. Les produits expédiés au Client voyage à ses risques et périls.

4.5 La livraison des produits n’inclut pas l’installation ou la mise en service des produits.

ARTICLE 5 - RÉCLAMATION - NON CONFORMITÉ

5.1 En cas de vice apparent (notamment manquant ou non-conformité à la commande) constaté au moment de la livraison des produits, le Client devra informer CHILLER CONCEPT dans les plus brefs délais. Le Client doit refuser tout colis endommagé et produits non conformes et notifier, dans les 48 heures, via email ou courrier toute détérioration à l’adresse indiquée ci-dessous (article 5.2). A défaut, la livraison sera réputée parfaite et toute réclamation ultérieure sera rejetée.

5.2 Les informations et réclamations doivent être adressées par courriel à l’adresse email suivante : contact@lechiller.com. Ou par écrit à l’adresse suivante : CHILLER CONCEPT - 83 rue Carnot 92150 Suresnes - France.

5.3 Les retours ne seront acceptés qu'après accord préalable de CHILLER CONCEPT à l’adresse indiquée par elle. Les produits doivent être retournés dans leur état et leur emballage d’origine, et ne présenter aucun signe de démontage, d'installation ou d'utilisation.

5.4 La seule obligation de CHILLER CONCEPT sera de réparer ou de remplacer le produit, à l'exclusion de tous frais, indemnités et dommages et intérêts. Toute garantie sera écartée si le Client ne respecte pas les consignes d'utilisation, ou s'il détourne le produit de sa destination initiale. CHILLER CONCEPT pourra refuser tout retour de produits ayant fait l'objet d'une commande acceptée sans réserve et livrée.

5.5 Sous réserve du respect des stipulations mentionnées ci-dessus, à défaut de réparation ou de remplacement possible du produit retourné et si le Client ne souhaite pas disposer d’un avoir auprès de CHILLER CONCEPT, cette dernière remboursera le prix des produits non-conformes. Les frais de la livraison et de retour des produits retournés restent à la charge du Client.

ARTICLE 6 - GARANTIE LÉGALE

6.1 Les produits vendus par CHILLER CONCEPT sont garantis au titre des vices cachés deux (2) ans à compter de la date de livraison du produit. Pendant cette période, les réparations éventuelles seront effectuées gratuitement, dans les ateliers du constructeur, où le Client aura la charge de faire parvenir les produits. Seuls les produits justifiant d'un vice caché avéré pourront faire l'objet d'un retour sous ce motif. Le Client qui déclare que son produit souffre d'un vice caché doit en apporter la preuve.

6.2 La garantie ne s’applique pas à la réparation de dommages résultant d’une cause externe à l’appareil, d’une utilisation, d’une installation ou d’un branchement non conforme aux prescriptions et à la notice d’utilisation ou d’une utilisation contraire au bon fonctionnement de l’appareil.

• La garantie ne couvre pas :

• Le remplacement des consommables ;

• L'utilisation anormale ou non conforme des produits ;

• Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné ;

• Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

6.3 La garantie est limitée à l'élimination de toutes défectuosités dûment constatées sur le produit, à l'exclusion de tout autre préjudice. Il appartient à CHILLER CONCEPT de décider, s'il y a lieu de réparer ou remplacer la pièce défectueuse.

6.4 Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer CHILLER CONCEPT, par écrit, de l’existence des vices cachés dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte.

ARTICLE 7 - PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 Les prix des produits vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société CHILLER CONCEPT s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. 7.2 Sauf accord particulier, les modalités de règlement s’effectuent sur la base du montant T.T.C de la commande, et sont de 50 % à la commande, le solde à la livraison.

7.3 Le versement d'un acompte à la commande ne peut en aucun cas constituer un dédit.

ARTICLE 8 - RECOUVREMENT

8.1 Le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu. Par ailleurs, CHILLER CONCEPT se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours en cas de non-respect par le Client des conditions de paiement.

8.2 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, une pénalité de retard égales à 10 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement en application des articles L. 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce seront automatiquement et de plein droit, acquises à CHILLER CONCEPT, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

ARTICLE 9 - RÉSERVE DE PROPRIETE ET DROIT DE RÉTENTION

9.1 La propriété des produits livrés par CHILLER CONCEPT n’est transmise au Client qu'après paiement complet du prix.

9.2 En cas de cessation de paiement de fait ou de droit, de jugement déclaratif de redressement ou de liquidation judiciaire ou de mise en application de la loi sur les règlements amiables, le Client devra aviser CHILLER CONCEPT afin qu'un inventaire des produits puisse être dressé sans délai et que la clause de réserve de propriété puisse éventuellement être mise en œuvre. Le Client déclare, en outre, avoir parfaite connaissance des articles L. 622-6 et L. 624-16 du Code de commerce.

9.3 Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès l’enlèvement des produits par le transporteur, des risques et perte de détérioration des produits vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le Client s’oblige en conséquence à faire assurer, à ces frais, les produits commandés au profit de CHILLER CONCEPT.

9.4 En application de l’article 1612 du Code civil, CHILLER CONCEPT pourra exercer un droit de rétention sur les produits et livraison, et ce jusqu’à complet paiement.

ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE COLLECTÉES

10.1 Les données à caractère personnel susceptibles d’être collectées auprès du Client ont pour finalité le traitement de sa commande. Les données à caractère personnel susceptibles d’être collectées sont communiquées aux éventuels partenaires de CHILLER CONCEPT chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

10.2 Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel susceptibles d’être collectées par CHILLER CONCEPT. Il peut exercer ce droit à tout moment et sans frais en s’adressant directement à CHILLER CONCEPT.

10.3 Les données à caractère personnel susceptibles d’être collectées utilisées, le cas échéant, à des fins de prospection commerciale après consentement peuvent être conservées pour une durée maximale de trois (3) ans à compter de la fin de la relation.

10.4 Le Client dispose de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les produits, emballages, conditionnements, CHILLER CONCEPT demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

11.2 Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client des marques de CHILLER CONCEPT ou de ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord.

11.3 Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Aucune des dispositions des présentes ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE ET CLAUSE JURIDICTIONNELLE

12.1 Ces CGV sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fait foi.

12.2 Les présentes conditions sont divisibles et l’invalidité ou la nullité d’une des clauses n’affectera pas la validité des autres clauses.

12.3 En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des produits de CHILLER CONCEPT, le Client se devra, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec CHILLER CONCEPT.

12.4 En cas d’échec, tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes CGV sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris. La validation de la facture vaut acceptation des CGV.